« Le fait soit de fabriquer, de
transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le
support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter
gravement atteinte à la dignité humaine est
puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce
message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur » Article 227-24, Code pénal
La
circulaire n° 2004-035 du 18 février 2004 concernant « l’usage d’Internet
dans le cadre pédagogique et la protection des mineurs présente les mesures à
prendre pour faciliter le travail des équipes pédagogiques, tout en prenant en
compte les impératifs de sécurité et la protection des mineurs. Les
établissements doivent utiliser un dispositif de filtrage permettant de
sélectionner ou de contrôler l’information mise à disposition des
élèves. » Source : Education.gouv.fr
Ainsi, en totale cohérence avec la charte de l’établissement, un
système de filtrage est mis en place par l’Education nationale. Il consiste à
équiper l’ensemble des postes informatiques et les réseaux, d’outils permettant
de filtrer les sites Internet indésirables, selon différents critères :
- leur URL (si l’adresse est
entrée dans un répertoire regroupant les sites « à risques »)
- leur contenu (par mots
clefs)
- les caractéristiques du site
(chat, téléchargement, etc.)
Pour prévenir d’un site non filtré dont le contenu est inapproprié (et inversement) la
même circulaire prévoit une procédure d’urgence disponible à ce lien :
Protection des liberté individuelles et publiques
La Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL) a pour mission de protéger la vie privée et les libertés
concernant l’utilisation d’Internet.
L’enseignant
à obligation de surveillance de ses élèves. Notre devoir d’éducateur et de
citoyen est de les protéger contre les contenus préjudiciables ou illicites sur
Internet et autres supports.
Préserver la
sécurité des élèves implique à la fois protection mais aussi éducation afin
qu’ils ne se rendent pas coupables d’infractions ou qu’ils ne se mettent pas en
danger en se conduisant de manière imprudente.
Législation en vigueur :
- protocole respectueux de la propriété intellectuelle, Bulletin officiel n°7 du 17/02/2011 :
- protocole respectueux de la propriété intellectuelle, Bulletin officiel n°7 du 17/02/2011 :
www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html
- réglementation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) :
- réglementation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) :
- régime de gestion collective obligatoire pour la réalisation de photocopies, Article L.122-10, Code de la Propriété Intellectuelle :
Conditions d’utilisation à usage enseignant :
Les œuvres ou
extraits d’œuvres doivent être utilisés uniquement pour un usage pédagogique
dans le cadre de la discipline.
- l’auteur,
le titre de l’œuvre et l’éditeur doivent être mentionnés,
- œuvres
de musique imprimée : extrait de 20% maximum de l’œuvre, par travail
pédagogique, par classe, par an, dans la limite de 3 pages consécutives d’une
même œuvre,
- publication
périodique imprimée : reprise intégrale de l’article possible, pas
plus de 2 articles d’une même parution, 10% maximum de la pagination,
- arts visuels : utilisables, vérifier si « les titulaires
de droits d’auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective
signataires de l’accord » (source : B.O n°7 du 17/02/2011) concernant
une œuvre choisie : www.cfcopies.com,
- livres :
5 pages, par travail pédagogique, sans coupure, 20% maximum de la pagination de
l’ouvrage (manuels scolaires : 4 pages consécutives, par travail
pédagogique, 5% de la pagination maximum, par classe, par an).
Conditions de mise en ligne :
- autorisée uniquement sur
l’intranet et l’extranet des établissements, à la seule destination de la
communauté éducative intéressée par ces travaux, non référencées par les
moteurs de recherches,
- faire une
déclaration auprès des ayants droits,
- pas plus de 20 œuvres des
arts visuels, définition limitée à 400 x 400 pixels, résolution de 72 Dpi.
L’article 9 du Code Civil donne aux individus le droit à la protection de
leur image. Ainsi, comme pour ses œuvres, la personne concernée pourrait
s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image. Elle devrait fournir
une autorisation et obtenir celle de ses responsables légaux si elle est
mineure.
« Chacun a droit au respect de sa
vie privée » - Article 9 du Code Civil
Quelques exceptions à cette règle :
- concernant un sujet d’actualité lorsque la diffusion
d’une photographie est « rendue nécessaire pour les besoins de
l’information »,
- « dans les établissements scolaires, lors de
l’organisation d’évènements pour des photos en relation avec l’événement et qui
évitent les gros plans et les images dégradantes pour le sujet concerné » (« la diffusion étant limitée au temps de
l’actualité liée à l’événement »),
- « un débat général de phénomène de société,
sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine »,
- « un sujet historique »,
- « lorsque la reproduction de la personne est
accessoire par rapport à la photographie »,
- « lorsque la personne n’est pas identifiable
sur l’image ».
Source :
Eduscol, Internet responsable
